CGV – MEGASTORIA – Installateur et agenceur CHR clé en main depuis 2018..

1) Identité, clients concernés, champ d’application

Vendeur / Prestataire : MEGASTORIA (EURL) – RCS : 838 129 591 – TVA : FR 848 381 295 91 – Siège : 29 rue Alfred Nobel, 77420 Champs-sur-Marne (France).
Professionnels uniquement : les services/ventes sont réservés aux professionnels au sens du Code de la consommation. En signant un Bon de Commande/Devis, le client confirme agir dans le cadre de son activité principale.
Canaux : vente directe et site internet www.megastoria.com.
Documents contractuels : le contrat (“Accord”) = Bon de Commande/Devis + présentes CGVS (version applicable). En cas de contradiction, le Bon de Commande/Devis prime sur les points qu’il précise ; à défaut, les CGVS s’appliquent.

2.1 Formation de la commande

La commande est ferme après signature (manuscrite ou électronique) du Bon de Commande/Devis et paiement de l’acompte/provision éventuel.
Le client garantit que le signataire est dûment habilité.
À défaut (signature/paiement), MEGASTORIA peut refuser de délivrer matériel/service.

2.2 Absence de Bon de Commande

En cas d’urgence, un accord écrit (email, etc.) ou instruction verbale peut être traité comme commande si non contesté rapidement.
Dans ce cas, les CGVS du site s’appliquent et le prix suit le devis/cataloque/conditions en vigueur.

2.3 Dépôt de garantie (si demandé)

Un dépôt de garantie peut être exigé. Il est restitué après paiement intégral et restitution du matériel (si mise à disposition/location) en bon état.
MEGASTORIA peut l’imputer sur les impayés ou dégradations après mise en demeure restée sans effet.

2.4 Modification / annulation

Une modification demandée après devis peut entraîner révision de prix et/ou de délai.
Une annulation peut entraîner des frais (selon l’Accord : matériel livré/non livré, location, maintenance, etc.).

Prix : ceux du Bon de Commande/Devis (et, si besoin, grille tarifaire / catalogue).
Taxes : prix HT sauf mention contraire ; TVA au taux en vigueur à la facturation.
Facturation : factures payables à réception, sans escompte, sauf conditions particulières au devis.
Mode de paiement : généralement prélèvement SEPA. En cas de mode alternatif, des frais/majorations peuvent s’appliquer selon l’Accord.
Retard de paiement : pénalités + indemnité forfaitaire de recouvrement (pro), et possibilité de suspension des services et/ou reprise du matériel selon le contrat.
Urgence / hors horaires : interventions urgentes ou hors horaires ouvrés peuvent être majorées.

Livraison : à l’adresse indiquée au Bon de Commande/Devis. Délais indicatifs sauf engagement ferme écrit.
Transfert des risques : à la livraison (ou à la date prévue si retard imputable au client).
Réserves : contrôle à réception ; toute anomalie doit être signalée selon les modalités et délais prévus (bon de livraison + notification écrite).
Installation : le client fournit en amont les infos techniques (eau/élec/gaz/extraction, accès, environnement). Les travaux au-delà du forfait sont facturés.
Réception : PV/bon de livraison signé. À défaut, observations sous 15 jours par écrit ; sinon réception tacite.

5.1 Vente

Le client devient propriétaire après paiement complet.
Avant paiement complet, aucun gage/nantissement/acte de disposition sans accord.

5.2 Location / mise à disposition

MEGASTORIA (ou un partenaire financier) reste propriétaire.
Le client doit utiliser le matériel conformément à sa destination, ne pas le déplacer/sous-louer/céder sans accord écrit.
Assurance : responsabilité civile + risques (vol, bris, incendie, dégâts des eaux, etc.) à la charge du client.
Restitution : en fin de contrat, restitution en bon état ; indemnité possible en cas de non-restitution ou dégradation.

5.3 Partenaire financier

Le contrat peut être cédé à un partenaire financier ; certains loyers/paiements peuvent lui être dus.
Les autres sommes (services, frais, etc.) peuvent rester facturées par MEGASTORIA selon l’Accord.

Réserve de propriété : jusqu’au paiement intégral, MEGASTORIA conserve la propriété des matériels/services/consommables fournis.

Retours / reprises : en principe, pas de reprise/échange sauf accord préalable écrit. Une décote peut s’appliquer selon les cas.
Garantie constructeur : généralement 1 an (sauf mention différente au devis). Procédure de retour selon numéro de retour/conditions d’emballage.
Exclusions fréquentes : pièces d’usure (vitres, joints, charnières…), mauvaise utilisation/entretien, installations non conformes.
Maintenance : selon l’offre souscrite (formule/option). Hors périmètre : réseaux internes du client, et causes non imputables au matériel/service MEGASTORIA.
Obligation du client : coopérer (infos, accès, présence d’un responsable), respecter notices et prérequis d’installation.

MEGASTORIA est tenue à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire.
Plafond d’indemnisation (sauf loi contraire) : limité au montant effectivement payé pour la partie en cause.
Exclusion des dommages indirects : perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, perte de données, etc.
Produits/services de tiers : recours principalement contre le fournisseur concerné selon conditions applicables.
Force majeure : grève, incendie, inondation, panne, épidémie/pandémie, etc. pouvant suspendre/retarder l’exécution.

Données personnelles : utilisées pour traiter les commandes/contrats et obligations légales ; accès limité aux personnes habilitées et sous-traitants nécessaires.
Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, opposition selon le RGPD ; réclamation possible auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle : documents, études, plans, méthodes et contenus fournis restent la propriété de MEGASTORIA (sauf accord écrit contraire).
Confidentialité : chaque partie protège les informations confidentielles ; exceptions usuelles (public, obligation légale, décision de justice…).

Résiliation : selon la durée du contrat (déterminée / reconduction). Préavis et modalités selon l’Accord.
Résiliation anticipée : peut entraîner paiement des sommes dues jusqu’au terme + frais prévus (retour matériel, etc.).
Non-sollicitation : interdiction d’embaucher/solliciter certains personnels/prestataires pendant la période prévue au contrat.
Droit applicable : droit français.
Juridiction : si client commerçant, attribution au Tribunal de Commerce de Paris (sauf règle impérative contraire).